Conditions générales de vente

Définitions :"Client" désigne une personne physique, consommateur et majeure, à qui l'Entreprise fournit une prestation de services d'encadrement et d'accompagnement dans le cadre d'activités musicales ou artistiques."Client internet" désigne un Client qui a conclu un contrat avec l'Entreprise sur son site."Contrat" désigne le contrat entre le Client et l'Entreprise, régi par le bulletin d'inscription et les conditions générales de vente (CGV) aux particuliers de l'Entreprise (telles que mises à jour ou modifiées). Les stipulations des présentes CGV prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de l'Entreprise ou du Client."Entreprise" désigne FORTISSIMO, RUSSO Paola EI, dont le siège social est situé au 23 rue Jean Jacques Rousseau, 92500 Rueil-Malmaison, portant le SIRET n°789182730 00028.Objet du contrat :Le contrat détaille les droits et obligations respectifs de l'Entreprise et de ses Clients dans le cadre des prestations de services fournies par l'Entreprise. Ces CGV s'appliquent à tous les contrats conclus avec le client. Ces CGV s'adressent uniquement aux particuliers. Toute prestation accomplie par l’Entreprise implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve. Toute condition contraire aux conditions générales de vente sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. L'Entreprise met régulièrement à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des Clients ainsi qu’à la législation en vigueur. Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvées par le Client, sans indication contraire communiquée par le Client dans un délai de deux (2) semaines.Prestations :L'Entreprise propose à ses Clients des séances d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités musicales à domicile et en entreprise. Toute séance comprend l’intervention de l’Entreprise au domicile, au bureau ou sur tout autre lieu du rendez-vous en cas de séance à l’extérieur. L'Entreprise assure l’animation des séances conformément aux règles de l’art et y apporte tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire. Sauf indication contraire, une séance correspond à une heure (1) d’activité effective et la préparation de l’Entreprise et du Client, ainsi que l’installation et le rangement du matériel ne sont pas compris dans cette heure.Organisation et Planning :La réservation des séances s'effectue directement auprès de l'Entreprise. Le lieu des séances doit être préalablement approuvé par l'Entreprise. Dans le cas d’une séance collective, les participants doivent impérativement avoir des objectifs communs.Retard, absence, annulation et suspension :Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée et sera due. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de l'Entreprise et uniquement si le report de séance est demandé par le client au minimum 48 heures à l'avance. Tout retard du client sera automatiquement décompté du temps de la séance ou sur la séance suivante. En cas d'absence non prévue de l'Entreprise, celle-ci se doit de rattraper la séance. Une séance peut être annulée par l'Entreprise jusqu'à 6 heures avant le début de cette dernière. En cas d'annulation, les clients concernés recevront un appel (ou en l'absence de réponse, un SMS) et la séance sera reportée à une date ultérieure. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d'origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l'Entreprise ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.Règlement intérieur :Le Client doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes de l'Entreprise en ce sens. Sans préjudice de ce qui suit, l'Entreprise pourra, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, exclure voire mettre fin au contrat de tout Client dont l'attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.Durée et maintien du Contrat :Le Contrat prend fin à la première des deux dates entre la date à laquelle les séances ont été effectuées ou la date à laquelle le délai pour effectuer les séances a expiré alors même que toutes les séances n'ont pas été effectuées en raison d'un acte ou omission du Client. Le délai pour effectuer les 35 séances annuelles est de 10 mois à compter de la date de réservation (date de création de la première facture), sauf geste commercial par l'Entreprise accordé en cas de force majeure (cause médicale ou accident). En cas de réalisation partielle du contrat, l'intégralité du prix reste dû à l'entreprise à moins que cette réalisation partielle résulte d'un acte ou omission de l'Entreprise. Aucune cause de suspension ou résiliation du Contrat par le client n'est admise, sauf en cas de force majeure, raisons médicales ou accident. Le client se doit d'apporter les preuves du cas de suspension du Contrat, et, dans ce cas seulement, l'Entreprise s'engage à lui rembourser les frais qu'il aurait engagés pour des séances qu'il ne sera pas en mesure de suivre. Le Contrat et les séances ne sont pas cessibles par le Client sans accord préalable de l'Entreprise.Tarifs et modalités de paiement :Le prix fixé par l'Entreprise est garanti pendant la durée du contrat. L'Entreprise se réserve la possibilité d'actualiser le prix de la prise en charge lors de la souscription d'un nouveau contrat. Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent les séances, les déplacements nécessaires à l'Entreprise pour se rendre sur le lieu d'intervention. Les prix tiennent compte de la réflexion menée pour la préparation des séances techniques et du suivi de la personne. Le Client s'engage à payer l'Entreprise aux dates de réception des factures. En cas de retard de paiement des factures, une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal pourra être appliquée par l'Entreprise du seul fait du non-respect de la date d'échéance par la client. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 10€ TTC.Assurance et responsabilités :Chaque Client doit souscrire une police d'assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu'il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations. L'Entreprise a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle. La responsabilité de l'Entreprise ne pourra être recherchée qu'en cas de démonstration d'un lien de causalité entre une faute lourde commise par l'Entreprise dans l’exécution du Contrat et le dommage subi par le client. La responsabilité de l'Entreprise ne pourra notamment pas être recherchée en cas d'accident résultant de l'inobservation par le client des consignes de l'Entreprise ; en cas d'accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par l'Entreprise ; si le client ne respecte pas les engagements qu'il prend et garanties qu'il donne au titre du Contrat ; et/ou en cas de force majeure. Les dommages indirects (tels que, sans que cette ligne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque à gagner, tout préjudice financier ou tout préjudice immatériel) ne pourront pas faire l'objet d'une indemnisation de la part de l'Entreprise. Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d'un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait. Le Client s'engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l'ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de l'Entreprise du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.Données personnelles :Dans le cadre d'une inscription, le Client fournit des données personnelles qui sont obligatoires et nécessaires pour traiter l'inscription et exécuter la prestation et qui peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de l'Entreprise. Les données personnelles seront conservées par l'Entreprise au maximum 2 années à compter de la fin du contrat. Les destinataires des données sont l'Entreprise, les professionnels partenaires désignés par l'entreprise pour réaliser les prestations de services dans le cadre du Contrat. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Chaque Client pourra exercer son droit d'accès, d'opposition et de rectification en adressant une lettre simple à FORTISSIMO, 23 rue Jean-Jacques Rousseau, 92500 Rueil-Malmaison ou un courrier électronique à l'adresse fortissimo.musique.92@gmail.com. Le Client peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Le Client pourra également s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique. L'opposition d'un Client à l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l'information concernant les offres commerciales de l'Entreprise, de sociétés affiliées ou de partenaires.Propriété intellectuelle :Tous les éléments visuels et sonores de l'Entreprise, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l'Entreprise ou de ses concédants. Aucun des éléments dupliqués, vendus, revendus, transmis, publiés, communiqués, distribués, diffusés, représentés, stockés, utilisés, loués ou exploités de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soit les moyens et les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, ne peut être fait sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l'Entreprise.Service clientèle :La satisfaction de ses clients est une préoccupation constante de l'Entreprise. L'Entreprise essaie de répondre aux attentes de ses clients le plus rapidement possible et de leur répondre dès que possible après réception d'une demande, suggestion ou réclamation. Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le Client est invité à contacter le service client : FORTISSIMO, 23 rue Jean-Jacques Rousseau, 92500 Rueil-Malmaison. Email : fortissimo.musique.92@gmail.com. Téléphone : 06 99 02 18 44.Droit applicable et juridiction compétente :Tout litige relatif à l’interprétation et à l'exécution du contrat est soumis au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l’exécution, de l'interruption ou de la résiliation du contrat, seront soumis à la médiation. Dans l'hypothèse d'un échec de la médiation, les différends seront portés devant les juridictions françaises compétentes.Divers :Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de l'intégralité des conditions générales de vente, dont les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente. Le fait pour l'Entreprise de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses du contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.